Rémunération des stagiaires
Un décret fixe le montant de la franchise de cotisations de sécurité sociale, applicable depuis le 1er juillet 2006, aux sommes versées aux stagiaires en entreprise.
La loi pour l'égalité des chances (v. Légis. soc. -D1- n° 8695 du 18 mai 2006) a, en effet, simplifié les conditions d'assujettissement de ces sommes aux cotisations sociales. Il est ainsi dorénavant prévu qu'une partie de la gratification revenant au stagiaire sera versée en franchise de cotisations, tant patronales que salariales.
Stagiaires concernés
Les stagiaires concernés par ce dispositif sont :
° les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique
° les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont visés ci- dessus
° les personnes, non citées ci-avant, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue
Franchise de cotisations
N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale la fraction de la gratification qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit de 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale (12,5% de 19 n en 2006, soit 2,375 n) et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré (soit une franchise de 360,22 € pour 35 heures).
Dans la limite de ce montant, la gratification est exonérée de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
Source : Liaison Sociale
Stagiaires concernés
Les stagiaires concernés par ce dispositif sont :
° les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique
° les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont visés ci- dessus
° les personnes, non citées ci-avant, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue
Franchise de cotisations
N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale la fraction de la gratification qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit de 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale (12,5% de 19 n en 2006, soit 2,375 n) et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré (soit une franchise de 360,22 € pour 35 heures).
Dans la limite de ce montant, la gratification est exonérée de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
Source : Liaison Sociale