Directive européenne sur la vente à distance
La Commission Européenne vient d'adopter une "communication" relative à l'application de la directive 1997/7/CE concernant la vente à distance et lance une consultation afin de mettre à jour cette même directive.
Certains pays de l'UE ont dejà transposé cette directive, cependant des problèmes apparaissent dans l'application pratique. Par exemple, l'utilisation de nouvelles technologies, telles que le «commerce mobile» par SMS, et la popularité de certaines méthodes commerciales, comme les ventes aux enchères en ligne, soulignent la nécessité de se pencher sur l'efficacité de la réglementation de la vente à distance.
Markos Kyprianou, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré: «Les États membres ont montré qu'ils s'employaient à assurer au consommateur un niveau de protection élevé dans toute l'Union. Certains d'entre eux sont même allés plus loin dans la transposition en droit national de ce texte législatif communautaire de première importance. Le point qui me préoccupe le plus concerne les éventuelles lacunes ou zones d'ombre juridiques découlant de nouveaux produits et technologies de vente à distance en pleine expansion, qui pourraient être source de confusion pour les consommateurs comme pour les entreprises sérieuses ou dont des commerçants malhonnêtes pourraient profiter. La consultation que nous lançons aujourd'hui nous aidera à recueillir de précieuses informations en retour auprès des parties prenantes, pour savoir s'il y a lieu d'actualiser la directive sur la vente à distance et, si oui, selon quelles modalités. Ces informations viendront également enrichir notre réexamen général du corpus législatif en matière de protection des consommateurs, prévu pour l'année prochaine.»
Vente à distance et la vente en face à face sur un pied d'égalité
La directive sur la vente à distance s'applique à la plupart des contrats pour lesquels un consommateur et un fournisseur se lancent dans une transaction de vente à distance sans jamais se rencontrer face à face jusqu'à ce que le contrat ait été signé. Elle vise à mettre les consommateurs qui achètent des biens ou des services au moyen de «techniques de communication à distance» (par courrier électronique ou par téléphone, par exemple) sur le même pied que les consommateurs qui achètent des biens ou des services dans des magasins (vente face à face).
Un Patchwork de Droits des consommateurs
Ceux-ci comprennent la communication d'informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple); le droit du consommateur d'annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l'exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d'annulation du contrat par le consommateur, le droit à un remboursement dans les trente jours suivant l'annulation; la fourniture du bien ou la prestation du service dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande; la protection contre la vente non sollicitée; la protection contre l'utilisation frauduleuse de cartes de paiement; et la non-validité de toute renonciation aux droits et obligations prévus par la directive, quelle que soit la partie (consommateur ou fournisseur) à l'initiative de cette renonciation
Plus d'informations sur :
http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/dist_sell/index_fr.htm
Markos Kyprianou, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré: «Les États membres ont montré qu'ils s'employaient à assurer au consommateur un niveau de protection élevé dans toute l'Union. Certains d'entre eux sont même allés plus loin dans la transposition en droit national de ce texte législatif communautaire de première importance. Le point qui me préoccupe le plus concerne les éventuelles lacunes ou zones d'ombre juridiques découlant de nouveaux produits et technologies de vente à distance en pleine expansion, qui pourraient être source de confusion pour les consommateurs comme pour les entreprises sérieuses ou dont des commerçants malhonnêtes pourraient profiter. La consultation que nous lançons aujourd'hui nous aidera à recueillir de précieuses informations en retour auprès des parties prenantes, pour savoir s'il y a lieu d'actualiser la directive sur la vente à distance et, si oui, selon quelles modalités. Ces informations viendront également enrichir notre réexamen général du corpus législatif en matière de protection des consommateurs, prévu pour l'année prochaine.»
Vente à distance et la vente en face à face sur un pied d'égalité
La directive sur la vente à distance s'applique à la plupart des contrats pour lesquels un consommateur et un fournisseur se lancent dans une transaction de vente à distance sans jamais se rencontrer face à face jusqu'à ce que le contrat ait été signé. Elle vise à mettre les consommateurs qui achètent des biens ou des services au moyen de «techniques de communication à distance» (par courrier électronique ou par téléphone, par exemple) sur le même pied que les consommateurs qui achètent des biens ou des services dans des magasins (vente face à face).
Un Patchwork de Droits des consommateurs
Ceux-ci comprennent la communication d'informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple); le droit du consommateur d'annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l'exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d'annulation du contrat par le consommateur, le droit à un remboursement dans les trente jours suivant l'annulation; la fourniture du bien ou la prestation du service dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande; la protection contre la vente non sollicitée; la protection contre l'utilisation frauduleuse de cartes de paiement; et la non-validité de toute renonciation aux droits et obligations prévus par la directive, quelle que soit la partie (consommateur ou fournisseur) à l'initiative de cette renonciation
Plus d'informations sur :
http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/dist_sell/index_fr.htm