Bonus de 1000 euros
Le montant alloué à chaque salarié au titre du bonus exceptionnel LFSS pour 2006 doit être notifié à l'Urssaf avant le 31/12/2006
Les employeurs qui ont utilisé la faculté de verser, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006, un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros par salarié, ne sont pas assujettis au paiement des cotisations de sécurité sociale (hormis CSG et CRDS) au titre de ces bonus, à condition de les déclarer à l'Urssaf au moyen d'un formulaire de notification.
http://www.urssaf.fr
http://www.urssaf.fr