Dématérialisation des paiements à l'URSSAF : obligation de virement bancaire
L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée au JO le 22 décembre 2006, relève le seuil de cotisations à partir duquel le paiement aux URSSAF se fait par virement bancaire
A partir du 1er janvier 2007, le virement bancaire devient obligatoire pour les entreprises, tous établissements confondus, qui, pour une année civile déterminée, doivent verser à leur URSSAF plus de 7 millions d'euros de cotisations, contributions et taxes.
S'agissant de la date d'application de cette mesure :
Compte tenu du principe que le fait générateur de cette nouvelle obligation est la date de versement de la rémunération, plusieurs cas peuvent se présenter pour les entreprises de 50 salariés ou plus :
° rémunération de janvier 2007 payée entre le 1er et le 10 janvier 2007 = virement le 15 janvier 2007
° rémunération de janvier 2007 payée entre le 11 et le 20 janvier 2007 = virement le 25 janvier 2007
° rémunération de janvier 2007 payée entre le 21 et le 31 janvier 2007 = virement le 05 févier 2007
° rémunération de décembre 2006 payée entre le 1er et le 10 janvier 2007 = virement le 15 janvier 2007
° rémunération de décembre 2006 payée entre le 11 et le 20 janvier 2007 = virement le 25 janvier 2007
En conséquence, dans tous les cas de figure, cette nouvelle mesure ne sera pas applicable avant le 15 janvier 2007.
Les services de l'ACOSS adresseront, dans les premiers jours de janvier 2007, une information, par pli séparé, aux entreprises susceptibles d'être concernées.
S'agissant de la date d'application de cette mesure :
Compte tenu du principe que le fait générateur de cette nouvelle obligation est la date de versement de la rémunération, plusieurs cas peuvent se présenter pour les entreprises de 50 salariés ou plus :
° rémunération de janvier 2007 payée entre le 1er et le 10 janvier 2007 = virement le 15 janvier 2007
° rémunération de janvier 2007 payée entre le 11 et le 20 janvier 2007 = virement le 25 janvier 2007
° rémunération de janvier 2007 payée entre le 21 et le 31 janvier 2007 = virement le 05 févier 2007
° rémunération de décembre 2006 payée entre le 1er et le 10 janvier 2007 = virement le 15 janvier 2007
° rémunération de décembre 2006 payée entre le 11 et le 20 janvier 2007 = virement le 25 janvier 2007
En conséquence, dans tous les cas de figure, cette nouvelle mesure ne sera pas applicable avant le 15 janvier 2007.
Les services de l'ACOSS adresseront, dans les premiers jours de janvier 2007, une information, par pli séparé, aux entreprises susceptibles d'être concernées.