A partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 30 décembre 2022, les activités tertiaires vont devoir déclarer les consommations énergétiques des bâtiments d’une surface supérieure à 1000 m². Pour cela, l’ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) a créé une plateforme, nommée Opérat, dédiée pour : 

• Transmettre les informations de consommation ;
• Obtenir ses objectifs d’économies énergétiques ;
• Répondre aux questions des assujettis sur les obligations du décret tertiaire…

 

Qui est concerné par ce décret tertiaire ?

Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².

La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments. Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire en sont exempts.

 

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Faute de transmission des données sur la plateforme, le propriétaire ou le preneur à bail recevront une mise en demeure. Ils devront transmettre les éléments dans les 3 mois. A défaut, l’État procédera à la publication, sur un site internet des services de l’État, des mises en demeure restées sans effet.

Si l’objectif n’est pas respecté, les assujettis seront mis en demeure et intimés de produire sous 6 mois un plan d’action capable de réduire leurs consommations énergétiques. En cas de manquement, ils recevront une deuxième mise en demeure avant publication de leur nom sur ledit site web. Une amende administrative pourra également être demandée, allant de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales.

 

Plaquette AFNOR : Décret Tertiaire