Dans un arrêt rendu le 9 avril 2008, la Cour de cassation considère que la simple mention de l'inaptitude physique du salarié dans la lettre de licenciement sans indication de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement. ...
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Deux décrets qui ont été publiés au Journal officiel du 29 avril 2008 relatifs d'une part, à la modification de l'article 98 du code des marchés publics et d'autre part, à la mise en uvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. ...
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La hausse de l'indice des prix dépassant 2% depuis la dernière augmentation du SMIC, celui-ci est automatiquement augmenté en application de la loi. Il passe donc de 8,44 à 8,63 par heure (+2,3%). ...
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La proposition de loi sur la journée de solidarité a été définitivement adoptée, le 9 avril, par le Sénat. Ce texte supprime toute référence au caractère supplétif du lundi de Pentecôte pour la détermination de la journée de solidarité. En effet, en l'état du droit jusqu'à présen ...
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Pour la sixième année consécutive, le salon a pour objectif de rassembler,en un seul lieu, en un seul jour tous les acteurs économiques, privés et publics,à l'intention des entreprises qui se développent, qui se créent et qui se transmettent. Cette année découvrez les espaces VarUp Busine ...
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La 6ème édition du rendez-vous de la CGPME "Planète PME" sera organisée pour la première fois à Marseille, au parc Chanot, le mardi 3 juin 2008. ...
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Suite à l'arrêté de fin février sur la règlementation du tarif des courses de taxis varois, faisons le point sur les différentes obligations. ...
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Artisans, industriels et commerçants, professions libérales : Quel statut juridique, quel statut fiscal, quelle protection sociale choisir ? Découvrez le guide complet édité par le RSI (Régime Social des Indépendants) et destiné "à tous ceux qui ont décidé de se lancer dans cette aventur ...
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Une instruction fiscale de 28 pages précise les obligations des entreprises en rappelant notamment qu'elles doivent utiliser des matériels conformes sous peine de s'exposer, en cas de vérification, au rejet de leur comptabilité et à la mise en uvre d'une procédure d'évaluation d'office ...
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